La société Loedel, société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 908 968 282, et le numéro individuel d’identification intracommunautaire FR21908968282, dont le siège social est situé 23 avenue René Cassin - 77127 Lieusaint (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Portail www.loedel.fr
Préambule
La Société exploite un Portail accessible à l’adresse www.loedel.fr (ci-après le “Portail”), dédié à la mise en relation de Talents et Recruteurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de LOEDEL SARL (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Portail, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via le Portail.
Tout accès et/ou utilisation du Portail et du Service suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Talent : désigne une personne physique majeure qui souhaite être mis en relation professionnelle à des Recruteurs d’entreprises locales quel que ce soit son statut : demandeur d’emploi, salarié, étudiant ou retraité.
Recruteur : désigne une personne physique en charge du recrutement pour le compte d’un établissement et ayant mandat pour agir dans ce cadre pour le compte de celle-ci qui souhaite être mis en relation professionnelle à des Talents.
Etablissement : désigne une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l’entreprise pour lequel un Recruteur gère les besoins de recrutement.
Utilisateur : désigne indifféremment un Recruteur ou un Talent.
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant les Services payants du Portail à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Profils ou d'accéder à des services additionnels.
Compte : désigne l'espace dédié à l’Utilisateur auquel il accède à partir de son e-mail et de son mot de passe et lui permettant d’accéder à certaines informations personnelles et d’effectuer certaines actions proposées par le Portail.
Profil : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale exclusive et diffusé en partie ou en totalité sur le Portail.
Service : désigne tout ou partie des services et fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs sur le Portail.
Service client : désigne le service de Loedel auprès duquel l'Utilisateur peut obtenir information complémentaire ou assistance pour une meilleure utilisation du Portail.
Portail : désigne le site internet exploité par la Société accessible principalement depuis l'URL www.loedel.fr et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service.
Le Portail LOEDEL a pour objet la mise en relation entre Talent et Recruteur d’entreprises du Sud Seine-et-Marne dans le cadre de projets d’embauches en CDI (Contrat à durée indéterminée), CDD (Contrat à durée déterminée) ou contrat d’apprentissage dans un délai de 6 mois.
Le Portail permet au Talent de créer un profil anonymisé basé sur les compétences et de rechercher les entreprises locales pouvant recruter à proximité de chez lui dans ses domaines de compétences.
Le Portail permet au Recruteur de développer la visibilité de son établissement et de chercher les profils Talents en adéquation à ses projets de recrutements.
Pour toute question ou demande d’information concernant le Portail, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse e-mail suivante : contact@loedel.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Loedel - 23 avenue René Cassin 77127 Lieusaint.
L’accès et l’utilisation du Portail et du Service sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Portail et des Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Portail par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales, accessible à tout moment sur le Portail. En cas de désaccord avec les présentes Conditions Générales, aucun usage du Portail ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
L’accès au Portail et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. La Société sera en droit de demander une justification de l’âge de l’Utilisateur, et ce par tout moyen.
La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Portail 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Portail ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. Le Portail ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
La connexion et la navigation sur le Portail valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Portail sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Pour la bonne gestion du Portail, la Société pourra à tout moment :
1- INSCRIPTION
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de L’Utilisateur sur le Portail.
L’inscription et l’accès aux services du Portail sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant créé le compte sur le Portail, ainsi que les présentes Conditions Générales.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations et des documents exacts, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
Le Talent doit fournir un CV actualisé lors de son inscription.
Le Recruteur doit fournir un extrait K-bis lors de son inscription.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par le Portail et la Société est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du portail est admise par personne physique.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un compte dont l’accès lui est réservé, en complément de la saisie de son mot de passe.
Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Compte. Il est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services. La Société se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des Conditions Générales.
2- DÉSINSCRIPTION
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription adressant un message à l’adresse suivante : contact@loedel.fr. Toute désinscription du site sera effective dans le délai suivant : 10 jours.
3- SUPPRESSION D’UN COMPTE À L’INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que la Société se réserve le droit de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
Dans le cas où la Société déciderait de supprimer le Compte de l’Utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que la Société pourrait entreprendre à l’égard de l’Utilisateur étant contrevenu à ces règles.
Les Utilisateurs peuvent souscrire à plusieurs offres payantes.
Ces Services comprennent notamment en fonction de l’offre souscrite par le Client, les prestations suivantes :
- Divers services de mise en relation ;
- Sourcing : une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche, par les équipes de la Société, de Talents selon les critères déterminés par le Recruteur.
Le prix de chaque Service varie en fonction du type de service souscrit. Contactez nos équipes pour connaître nos tarifs. Les Services payants proposés sont de deux types : des commandes en ligne et l'achat de crédits.
1- Commandes en ligne
La commande en ligne est exclusivement accessible aux Utilisateurs connectés à leur Compte depuis le Portail.
Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, pour que sa commande soit validée. Le Client devra valider le mode de paiement.
La Société se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Les commandes sont attachées au Compte à partir duquel elles ont été réalisées et ne peuvent être transférées sur un autre Compte.
Chaque commande a une durée de validité de 4 mois qui court à compter du jour de la commande.
Lors du retrait anticipé du Profil ou du Compte (soit du fait de l’Utilisateur, soit du fait de Loedel notamment en cas de contenu abusif), la commande cesse de produire ses effets.
La modification d'un Compte ne prolonge pas la durée de ou des commandes.
La suppression d'un Compte entraîne la suppression du Profil attaché à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute commande pour ce Profil et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Pendant la mise en pause d’un Profil, la durée de l’option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d’un Profil mis en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.
2- Achat de crédits
L’achat de crédits est exclusivement accessible aux Utilisateurs connectés à leur Compte depuis le Portail.
Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, pour que son achat de crédits soit validé. Le Client devra valider le mode de paiement.
La Société se réserve le droit de bloquer l'achat du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Les crédits sont attachés au Compte à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte.
Chaque Crédit a une durée de validité de 6 mois, qui court à compter du jour de son achat.
Attention : tout nouvel achat de Crédits n'entraîne pas, pour tous les crédits de l’Utilisateur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 6 ou 12 mois.
En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 6 mois sera supprimé du Compte de l’Utilisateur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à la Société.
La suppression d'un Compte entraîne la suppression du Profil attaché à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de tout achat de crédits pour ce Profil et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service.
3- Prix
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. Le site se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès de l’Utilisateur.
Les prix des produits vendus sur le Portail dans les pays de l’Union européenne comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Afin d’éviter la fraude et de s’assurer du respect des règles de collecte, la Société recueille la TVA lorsque des achats sont réalisés par des Utilisateurs situés dans l’Union européenne. Dans ce cas, le taux appliqué est celui en vigueur au sein du pays d’achat de l’Utilisateur.
La TVA ainsi collectée est reversée aux administrations fiscales des pays européens au sein desquels les achats ont eu lieu.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ou de l'achat de crédits.
4- Paiement
Lorsque l'Utilisateur choisit de passer une commande ou d’acheter des crédits, l’Utilisateur transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé immédiatement.
L’Utilisateur peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur le Portail.
Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le Portail se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnait que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.
La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
5- Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, la Société transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ou de l'achat de crédits.
La Société est tenue d’adresser une facture au client après le paiement.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par e-mail à l’adresse suivante : contact@loedel.fr
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 17h au numéro suivant : 07 67 25 32 75
6- Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, le Client accepte que la Société commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
La Société n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte des Utilisateurs, ces derniers contractant directement entre eux en dehors du Portail.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’est pas responsable :
Par ailleurs, le Portail ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur le Portail.
L’Utilisateur est responsable :
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence. A cet effet, La Société n’assume qu’une obligation de moyen et non de résultat, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.
La Société ne garantit en aucun cas (i) aux Recruteurs qu’ils trouveront un Talent pour être mis en relation et (ii) aux Talents qu’ils trouveront un profil correspondant à leurs souhaits.
Ainsi la Société ne peut être tenue responsable, notamment :
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect (comprenant notamment les pertes de profit, pertes d’épargne, pertes de chiffres d’affaires, pertes de données ou réclamation de tiers) résultant de l’utilisation des Services par les Utilisateurs. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de la Société.
Dans le cadre de l’utilisation du Portail et du Service Loedel, l’Utilisateur s’engage à :
En outre, l’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans son Compte et son Profil.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit d’exclure du Portail l’Utilisateur fautif.
Obligations dans le cas d'un recrutement d'un Talent
La Société ne prend pas part aux formalités accomplies en vue de l’embauche d’un Talent. L’Etablissement qui recrute est seul responsable :
L’Etablissement qui recrute est seul responsable de la vérification de l’identité du Talent avant la réalisation de tout travail, du fait qu’il a le droit de travailler en France et qu’il dispose des qualifications, autorisations et, le cas échéant des assurances, requises pour la mission.
Le Talent s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à la durée légale du travail, la durée légale du repos quotidien ainsi que la durée du travail hebdomadaire. De plus, le Talent s’engage à posséder toutes les compétences qu'il présente sur son Profil.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à l’une des obligations ci-dessus ou en cas de litige qui pourrait en découler.
La Société se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer les informations jugées nécessaires pour :
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels la Société n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par la Société, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
La Société autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l'éditeur du Portail est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’Utilisateur se rend sur le Portail, ainsi que d'une politique relative aux cookies. Elles sont accessibles aux adresses suivantes :
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Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La structuration du Portail mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de la Société et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
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Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Portail qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que la dernière mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation et de vente est intervenue le : 30/05/2022.
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